CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site www.casinormandie.fr et au siège, aux antennes du CASI NORMANDIE.
Le CASI NORMANDIE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales de Vente sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sur le site en langue française. Le fait de passer une commande de produits sur le site implique l’adhésion de l'Usager, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des dispositions des Conditions Générales de Vente et des conditions tarifaires figurant sur le site au moment de la commande. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tout autre document émanant de l'Usager quels qu’ils soient.
1) CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Participation (ci-après « CGP ») s’appliquent à l’ensemble des inscriptions, réservations, participations aux
activités, séjours, sorties, ainsi qu’aux locations de bases et salles organisées par le CASI Rouen Normandie, quel que soit le mode d’inscription
(antenne, siège, site internet).
Toute inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGP.
2) PUBLIC CONCERNÉ – BÉNÉFICIAIRES
Les activités du CASI Rouen Normandie sont ouvertes aux agents relevant des entités suivantes :
• CSE voyageurs TER Paris Normandie
• CSE voyageurs TER Hauts de France
• CSE réseau zone de prod Nord-est Normandie
• CSE voyageurs matériel industriel
• CSE réseau direction générale Île-de-France
• CSE Technis
• CSE Hexafret
• Ex Infralog national : ENSAO
Activités « Familles »
Les enfants mineurs ne peuvent participer aux activités « familles » que s’ils sont accompagnés de leurs parents.
Les enfants majeurs à charge sont pris en considération, selon justificatifs.
3) TARIFICATION DES CONJOINTS – VIE MARITALE
La tarification « cheminot » peut être appliquée à l’ayant-droit en vie maritale déclaré à la SNCF.
Le calcul tient compte du revenu fiscal du couple.
Justificatifs obligatoires : les deux avis d’imposition.
4) JEUNES EN ALTERNANCE / CDD
Les jeunes en alternance ou en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier des activités du CASI à condition d’effectuer le séjour pendant la
période couverte par le contrat.
Justificatif obligatoire : dernier bulletin de salaire, en plus des pièces habituelles.
5) INSCRIPTIONS ENFANCE ET JEUNESSE
Les enfants doivent avoir l’âge requis au 1er jour du séjour.
6) INSCRIPTIONS DES NON-CHEMINOTS
(CAS EXCEPTIONNELS)
La participation des non-cheminots est exceptionnelle et possible uniquement :
• Dans la limite des places disponibles,
• Après validation des inscriptions des cheminots
actifs et retraités.
???? Tarification : coût réel de l’activité.
7) PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE
(PMR) / HANDICAP
Lors de l’inscription, il est fortement recommandé
de signaler toute situation de handicap ou mobilité
réduite.
Certaines structures ne sont pas adaptées, ce qui
peut compliquer le séjour.
8) MODALITÉS D’INSCRIPTION – RÉ-
SERVATION – PAIEMENT
8.1 Ouverture des inscriptions
Les inscriptions sont possibles dès la parution du Guide des Activités Sociales.
8.2 Règlement obligatoire
• Toute réservation doit être accompagnée du
règlement, à l’ordre du CASI Rouen Normandie.
La réservation n’engendre pas la validation.
• La validation peut être soumise à une commission
en cas d’importante demande.
8.3 Paiement accepté
• Espèces ou Chèque ou Pay Assos ou CB (uniquement au siège) paiement en 3 fois sans frais.
Au-delà de 3 échéances : demande par courrier à la secrétaire du CASI.
8.4 Chèques de caution
Les chèques de caution sont détruits automatiquement.
La restitution est possible sur demande avec enveloppe timbrée nominative.
9 ) OBJETS PERSONNELS – EFFETS DE VALEUR
Le vol, la perte ou la détérioration des effets personnels ne peuvent donner lieu à indemnisation.
Il est conseillé de ne pas apporter d’objets de valeur.
10 ) ENCADREMENT / ACCOMPAGNATEURS
Un encadrement est prévu sur les séjours groupes. Pour les activités Enfance/Jeunesse :
encadrement par directeurs et animateurs des structures.
11 ) RÈGLES DE VIE – SÉJOURS ENFANCE (EXTRAIT)
• Tabac et alcools interdits dans l’enceinte des centres
• Produits illicites : renvoi immédiat, aux frais exclusifs de la famille + séjour facturé intégralement
• Téléphone portable : usage compatible avec la vie collective
• Propos/attitudes dégradantes : signalement immédiat aux parents
12 ) ANNULATION / MODIFICATION
PAR LE CASI
Le CASI peut annuler une activité notamment en cas :
• D’inscrits insuffisants,
• D’évènements climatiques/sanitaires/logistiques,
• D’indisponibilité d’un prestataire,
• Ou de force majeure.
Dans ce cas : remboursement intégral des sommes versées, à l’exclusion de tout dommage et intérêt.
13 ) ANNULATION PAR LE PARTICIPANT
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
14.1 Frais d’annulation
• Plus de 30 jours : 10 € (frais de dossier)
• De 30 à 15 jours : 50 % conservés
• De 14 à 8 jours : 90 % conservés
• À 7 jours et moins : 100 % conservés (aucun remboursement)
En cas de maladie : certificat médical à joindre.
14.2 Absence / départ anticipé
Aucun remboursement en cas de non-présentation
ou de départ anticipé.
14 ) ASSURANCE
Chaque participant doit disposer d’une assurance
personnelle (Responsabilité Civile familiale ou individuelle)
en cours de validité.
15 ) MISE À JOUR DU DOSSIER PARTICIPANT
Le bénéficiaire doit actualiser au minimum 1 fois par an ses informations via les antennes, le siège ou le site casinormandie.fr.
Pièces selon situation : bulletin de salaire, livret de famille, avis d’imposition (calcul tranche).
16 ) ATTRIBUTION DES PLACES (ÉQUITÉ)
En cas de demandes supérieures aux places :
• Nombre de séjours déjà attribués dans la thématique
• Historique des séjours réalisés avec participation CASI
• Puis commission d’attribution et tirage au sort si nécessaire.
Location bases / salles
La demande couvrant la totalité d’un long weekend est prioritaire sur une demande plus courte.
17 ) PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
(RGPD)
Le CASI Rouen Normandie collecte et traite des données personnelles nécessaires à :
• L’inscription aux activités
• La gestion administrative des séjours
• La détermination des tranches tarifaires
• La sécurité des participants
• Les obligations comptables et réglementaires.
18.1 Données concernées
Exemples : identité, coordonnées, composition familiale, avis d’imposition, bulletins de salaire, informations médicales utiles (si communiquées).
18.2 Durée de conservation
Les documents et informations sont conservés pendant une durée limitée, strictement nécessaire :
• A la gestion de l’activité,
• A la justification des participations,
• Et aux obligations légales/comptables.
18.3 Droits des personnes
Conformément à la réglementation, vous disposez notamment des droits suivants :
• Accès
• Rectification
• Opposition (dans les limites légales)
• Limitation
• Effacement (quand applicable)
Toute demande RGPD doit être adressée au CASI Rouen Normandie (siège / contact habituel).
18 ) DROIT À L’IMAGE
Dans le cadre des activités, des photos ou vidéos
peuvent être réalisées (souvenirs, communication
interne ou externe du CASI).
???? Toute personne (ou représentant légal pour un mineur) peut :
• Autoriser ou refuser le droit à l’image,
• Demander le retrait d’une photo sous réserve
d’identification de la publication concernée uniquement sur les supports numériques.
19 ) RÈGLEMENT INTÉRIEUR – EXCLUSION
/ COMPORTEMENT DANGEREUX
Pour garantir la sécurité et le respect du collectif, le CASI se réserve le droit d’exclure un participant (ou de mettre fin à sa participation) en cas notamment de :
• Comportement violent, menaçant ou dangereux
• Non-respect répété des consignes d’encadrement
• Dégradations
• Mise en danger de soi-même ou d’autrui
• Consommation/possession de produits interdits
Les frais liés à une exclusion (retour, transport, pénalités prestataires, etc.) peuvent être mis à la
charge du participant ou de la famille.
???? En cas d’exclusion, aucun remboursement n’est dû, sauf décision contraire du CASI.
20 ) RESPONSABILITÉS – LIMITES – PRESTATAIRES
Le CASI Rouen Normandie agit en qualité d’organisateur des activités sociales mais peut faire appel
à des prestataires (transporteurs, hébergeurs, structures d’accueil, animateurs).
Le CASI ne saurait être tenu responsable :
• Des modifications imposées par un prestataire
(horaires, lieux, prestations),
• Des annulations dues à des évènements extérieurs
(météo, grèves, fermeture administrative,
force majeure),
• Des incidents liés au comportement individuel
d’un participant,
• Des dommages causés par le non-respect
des consignes ou du règlement intérieur.
En cas d’aléas, des adaptations peuvent être décidées afin d’assurer la sécurité du groupe (modification programme, activité de remplacement, etc.), sans obligation de compensation financière.
21 ) RÉCLAMATIONS – LITIGES – MÉDIATION (SIMPLE)
Toute réclamation doit être transmise par écrit au CASI Rouen Normandie dans un délai raisonnable après la fin de l’activité (idéalement dans les 15 jours), avec les éléments justificatifs.
Le CASI s’engage à examiner la demande et à apporter une réponse dans les meilleurs délais.
En cas de désaccord persistant, une solution amiable sera privilégiée avant toute action.
DROIT APPLICABLE
Le présent site est créé par le CASI NORMANDIE, immatriculé en France et soumis au droit français.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.
CASI NORMANDIE.
Siège Social : 15 rue de la gare -76 303 SOTTEVILLE LES ROUEN
contact@casinormandie.fr - Tel : 02 35 62 08 73
N° SIRET : 852 612 845 00010
Directeur de la publication : Fabienne SAGOT, Secrétaire du CASI NORMANDIE
Hébergeur du site :
42 STORE
72 rue de la république
Seine Innopolis,
76140 Le Petit Quevilly.
Numéro de déclaration simplifiée Cnil : en cours