CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

 

CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site www.casinormandie.fr et au siège, aux antennes du CASI NORMANDIE.

Le  CASI NORMANDIE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales de Vente sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sur le site en langue française. Le fait de passer une commande de produits sur le site implique l’adhésion de l'Usager, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des dispositions des Conditions Générales de Vente et des conditions tarifaires figurant sur le site au moment de la commande. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tout autre document émanant de l'Usager quels qu’ils soient. 

 

OFFRE

 

Le site est accessible pour les salariés SNCF et leurs ayants-droits dépendant du périmètre du CASI NORMANDIE et aux salariés du CASI NORMANDIE grâce à des codes d’accès propres à chacun. Les Usagers pourront se connecter sur leur espace personnel grâce à leur adresse électronique et à leur mot de passe.

L’offre de lectures, de séjours et de loisirs est celle proposée et créée par le CASI NORMANDIE.

Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles.

 

BENEFICIAIRES – USAGERS

 

Les agents actifs et retraités et leurs ayants-droit directs dépendant du CASI NORMANDIE, ainsi que le personnel du CASI NORMANDIE et leurs-ayants droit directs.

 

Attention : Toute demande d’inscription d’un agent actif ou retraité dépendant du périmètre du CASI NORMANDIE pour un ayant droit non direct (mère, père, frère, sœur,…) sera traitée comme une demande « extérieure » et ne sera pas prioritaire, ainsi que les demandes d’agents actifs ou retraités et leurs ayants droit ne dépendant pas du périmètre du CASI NORMANDIE.

 

COMMANDES

 

Si vous disposez déjà d’un compte sur le site du CASI NORMANDIE, renseignez votre adresse e-mail et votre mot de passe. Les informations relatives à votre identité ainsi que vos coordonnées seront automatiquement intégrées à votre commande. 

 

Il est obligatoire de s’inscrire pour passer commande. Votre compte vous permet de retrouver vos informations personnelles sans avoir à les ressaisir, et de les modifier si besoin.

Une fois votre commande validée, vous recevrez un mail de confirmation de votre commande.

Les commandes sont traitées les jours d’ouverture des espaces CASI (siège, antennes, bibliothèques).

 

Certaines commandes sont soumises à des périodes spécifiques. Les demandes de jouets de Noël par exemple, ne seront possibles que pendant la période définie par le CASI NORMANDIE.


Dans le cas d’une commande enregistrée via internet : La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV ainsi que les CGU et forme le contrat.

 

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT :

 

Tous les prix s'entendent nets en euros TTC.
Pas de livraison.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
LE CASI NORMANDIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l'Usager l’application du prix en vigueur au jour de la commande. 

 

TARIFICATION :

 

Le CASI NORMANDIE applique deux formes de tarification, selon les activités, soit sur la base d’un tarif unique ou au quotient familial. Le mode de calcul du quotient familial est indiqué ci-après.

Le quotient familial est égal au revenu brut global divisé par le nombre de parts fiscales :

QF =       Revenu brut global / Nombre de parts fiscales

Tranche A :  QF inférieur à 5 300 euros

Tranche B : QF compris entre 5 301 euros et 9 290 euros

Tranche C : QF compris entre 9 290 euros et 15 390 euros

Tranche D : QF supérieur à 15 390 euros

Le revenu brut global est celui qui figure sur l’avis d’imposition demandé selon la période.

 

MODALITES DE PAIEMENT :

Tous les justificatifs demandés (fiche de paie, avis d’imposition ou de non-imposition) devront être enregistrés lors de l’inscription, ainsi que le règlement. Les modalités de paiement se font selon les possibilités suivantes:

- la billeterie, les mercredis thématiques, les coup de coeur, les sorties et les prêts de salle sont payables au comptant. Pour les autres activités, un courrier est envoyé avec la validation d'inscription ainsi que les modalités d'inscriptions.

- la possibilité d’effectuer votre règlement en trois fois au maximum pour les séjours (voir https://www.casinormandie.fr/pub/formulaires/Informations_sejour.pdf) .

Le paiement total doit être encaissé 15 jours avant le départ pour les bases enfants, adultes.

Aucun dossier ne sera pris en compte s’il n’est pas réglé dans les délais impartis. Toute inscription sera validée en fonction des places disponibles.

 

Le dépôt d’un dossier, dans les délais de date limite d’inscription, ne vaut pas acceptation. 

 

Dans ce cadre, toute confirmation pour la participation à une activité du CASI NORMANDIE sera validée par mail ou par courrier.

 

Pour des raisons pratiques d’organisation ou en cas de nombreuses demandes, le CASI NORMANDIE se réserve le droit de mettre en place une commission d'attribution équitable en cas de forte demande.  Le CASI NORMANDIE se donne le droit d’annuler un séjour ou une activité si le nombre d’inscrits est insuffisant ou en cas de force majeure.

Pour toutes les situations particulières, veuillez-vous rapprocher du CASI NORMANDIE.

 

PAIEMENT ET LIVRAISON

 

Les paiements se font au siège, à vos antennes ou par courrier. L'Usager a la possibilité de retirer gratuitement sa commande dans une des antennes ou du siège CASI.

Sont acceptés les chèques, espèces et il est possible de payer en carte bleue au siège uniquement.

 

PIECES JUSTIFICATIVES ET INSCRIPTIONS

 

L'Usager est un Cheminot (e) célibataire (actif ou retraité)  :

*Copie du dernier bulletin de salaire SNCF ou du relevé de pension de la Caisse de Prévoyance

*Copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition

 

L'Usager est un Cheminot (e) marié(e) ou PACSE(E) (actif ou retraité) :

*Copie du dernier bulletin de salaire SNCF ou du relevé de pension de la Caisse de Prévoyance

*Copie des 2 avis d’imposition ou de non-imposition des deux concubins (avec adresse commune)

 

Mariage de l'Usager intervenu en cours d’année :

(Même année que celle demandée pour l’avis d’imposition)

*Copie du dernier bulletin de salaire SNCF ou du relevé de pension de la Caisse de Prévoyance

*Copie de l’avis partiel d’imposition ou de non-imposition de chaque conjoint avant mariage

*Copie de l’avis partiel d’imposition ou de non-imposition du couple marié

 

Divorce, naissance ou veuvage intervenu en cours d’année :

(Même année que celle demandée pour l’avis d’imposition)

*Copie du dernier bulletin de salaire SNCF ou du relevé de pension de la Caisse de Prévoyance

*Copie de l’avis partiel d’imposition ou de non-imposition du couple

*Copie de l’avis partiel d’imposition ou de non-imposition de l'Usager devenu(e) divorcé(e) ou veuf (ve)

*Copie du livret de famille

 

Dans tous les cas :

* Copie de la carte de circulation SNCF ou fichet de l’année en cours

* Copie du fichet de voyage pour les enfants de plus de 12 ans

* Copie de l’attestation de la carte CP ou sécurité sociale sur laquelle apparaît l’enfant inscrit

* Le règlement du séjour

 

En l’absence de la copie ou des copies d’avis d’imposition demandées (selon la situation familiale), l’activité est facturée au tarif maximum.

 

CONDITIONS D'ANNULATION

Pas d'annulation possible sauf cas extrème sur justificatif et après accord d'une commission.

Pour les séjours et sorties adultes voir : https://www.casinormandie.fr/pub/formulaires/Informations_sejour.pdf.

 

DONNEES PERSONNELLES

 

LE CASI NORMANDIE prendra toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité des informations à caractère personnel qu’il détient ou qu’il traite, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.


LE CASI NORMANDIE s’engage à ne pas céder et/ou louer à des tiers les informations à caractère personnel collectées dans le cadre du présent contrat.


LE CASI NORMANDIE gèrera les données conformément aux dispositions légales en vigueur et comme stipulées dans les CGU.

 

MODIFICATIONS DES CGV / DROIT A L'IMAGE

 

LE CASI NORMANDIE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront portées à la connaissance du client en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Lors d’un séjour, les participants pourront être filmés ou photographiés. Ces reportages pourront être utilisés exclusivement dans les publications du CASI NORMANDIE

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L'Usager accepte les caractéristiques propres aux réseaux informatiques et de télécommunications. En particulier, LE CASI NORMANDIE ne pourra être tenu pour responsable, dans les cas suivants, sans qu'il s'agisse d'une liste limitative :

 

  • Interruption des réseaux, délais ou retards dans l'acheminement des messages électroniques ou téléphoniques ou toutes autres données 
  • Défaillances matérielles ou logicielles 
  • Malveillances, vol de données, virus informatiques, défaillances des mesures de protection et de sauvegarde 
  • Erreurs de manipulation, mauvaise utilisation des matériels et logiciels 
  • Usage détourné ou malveillant des données, des textes, des images ou des informations 
  • Tous cas de force majeure, d’évènement imprévisible ou toutes autres causes ne dépendant pas de la volonté délibérée du CASI NORMANDIE.

 

LE CASI NORMANDIE ne peut exercer de contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur.


En conséquence, LE CASI NORMANDIE ne peut avoir de responsabilité sur les services accessibles par Internet ou tout autre terminal permettant de se connecter à Internet et notamment pour tout dommage, direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque au site, ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du site et /ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier, non fournie par le CASI NORMANDIE. 

 

DROIT APPLICABLE

 

Le présent site est créé par le CASI NORMANDIE, immatriculé en France et soumis au droit français.

 

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.

 

CASI NORMANDIE.

Siège Social : 15 rue de la gare -76 303 SOTTEVILLE LES ROUEN

contact@casinormandie.fr - Tel : 02 35 62 08 73

 

N° SIRET : 852 612 845 00010

Directeur de la publication : Fabienne SAGOT, Secrétaire du CASI NORMANDIE

 

Hébergeur du site :

42 STORE

72 rue de la république

Seine Innopolis,

76140 Le Petit Quevilly.

 

Numéro de déclaration simplifiée Cnil : en cours